Si vous envisagez de mettre en location votre domicile (ou résidence principale) pour une courte période, par exemple
pendant vos vacances ou le week-end, certaines démarches sont nécessaires. Vous devez déclarer préalablement cette location à la mairie et aux impôts, tout en respectant les règles relatives à la location d’un meublé de tourisme. Voici les détails à prendre en compte.

Votre domicile (ou résidence principale) est défini comme le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.

Avant de mettre en location un meublé de tourisme, voici quelques points à vérifier :

• Si le logement fait partie d’une copropriété : assurez-vous que le règlement de copropriété n’interdit pas l’activité de
  meublé de tourisme, notamment en présence d’une clause d’habitation exclusivement bourgeoise.
• Si vous êtes locataire du logement : obtenez l’autorisation écrite de votre propriétaire avant de sous-louer. Sous-louer sans
  autorisation peut entraîner la résiliation du bail et des conséquences financières.

Démarches préalables auprès des Impôts :

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, inscrivez-vous au répertoire Sirène de l’Insee pour obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour les démarches fiscales. Ceci inclut la déclaration complémentaire de revenus, le paiement de cotisations sociales selon les revenus de la location, et éventuellement la cotisation foncière des entreprises.

Démarches préalables auprès de la mairie :

Dans la plupart des communes, aucune démarche n’est requise en mairie pour la location d’un meublé de tourisme. Cependant, dans
certaines villes telles qu’Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours, la
déclaration en mairie est nécessaire. Obtenez un numéro de déclaration dès réception de l’accusé de réception de votre déclaration.
Certaines mairies utilisent les services de prestataires comme Declaloc ou Touriz pour générer les numéros d’enregistrement. La
conciergerie chicaparts peut vous accompagner dans l’accomplissement de ces démarches.
Ensuite, indiquez ce numéro dans toutes les annonces de location et respectez la limite de 120 jours de location par an, sauf exceptions.
Si vous utilisez une plateforme de location, elle doit vous informer de vos obligations et fournir un document sur le montant brut des
transactions. Si aucune plateforme n’est utilisée, la mairie peut demander un décompte annuel des jours de location. La conciergerie
chicaparts vous fournit toutes ces informations.

Durée maximale de location et autres règles :

• Certaines municipalités limitent la location à 120 jours par an, pouvant être dépassés pour des raisons spécifiques.
• Respectez les règles du contrat de location et de l’assurance.
• Prenez des précautions telles que la protection de la connexion internet et l’information des vacanciers sur les spécificités du
  logement.

Conditions pour le client d’un meublé de tourisme :

• Le locataire (voyageur) doit avoir l’usage exclusif du logement, l’utiliser comme résidence secondaire et y séjourner pour une courte
  durée (maximum 90 jours consécutifs par an).
• Si le voyageur n’est pas français, une fiche de police doit être remplie. En cas d’application de la taxe de séjour par la commune, celleci
  doit être collectée auprès du client et reversée à la commune.

Si vous envisagez de louer votre résidence secondaire pour une courte période, comme pendant vos vacances ou le week-end, vous
pouvez le faire à condition de suivre certaines étapes préalables. Il est nécessaire de déclarer la location à la mairie et aux impôts
tout en respectant les règles spécifiques à la location d’un meublé de tourisme. Voici les détails à prendre en considération.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un hébergement individuel, tel qu’une villa, un appartement ou un studio meublé, proposé à la location. Il
doit être équipé de meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur et ustensiles de cuisine.

Qui est le client d’un meublé de tourisme ?
Le client d’un meublé de tourisme doit répondre à trois critères :
Il a l’usage exclusif du logement loué, ce qui signifie que le propriétaire n’est pas présent pendant la location.
Il utilise le logement comme résidence secondaire et non comme domicile principal.
Il y réside pour une courte durée, que ce soit à la journée, à la semaine ou au mois. La location à un même client ne peut dépasser 90
jours consécutifs par année civile.
En cas de client étranger, une fiche de police doit être remplie. Si la commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer, et le
propriétaire doit collecter ce montant pour le reverser à la commune.

Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il est crucial de vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’activité de
meublé de tourisme, notamment en présence d’une clause d’habitation exclusivement bourgeoise.

Quelles démarches effectuer auprès des impôts ?
Avant de mettre le logement en location, une inscription au répertoire Sirène de l’Insee est nécessaire pour obtenir un numéro SIRET. Ce
numéro est essentiel pour les démarches fiscales telles que la déclaration complémentaire de revenus, le paiement des cotisations sociales
et éventuellement de la cotisation foncière des entreprises.

Quelles démarches effectuer auprès de la mairie ?
La déclaration du meublé de tourisme en mairie est obligatoire dans certaines grandes communes, tandis que dans d’autres, une
autorisation de changement d’usage peut être requise. Dans toutes les autres communes, une simple déclaration suffit. La mairie délivre un
numéro de déclaration à indiquer dans les annonces de location.

Peut-on demander le classement du meublé de tourisme ?
Le propriétaire peut demander le classement de son meublé de tourisme, allant de 1 à 5 étoiles, à un organisme évaluateur accrédité. Le
classement, valable 5 ans, permet d’indiquer le niveau de confort au client et offre des avantages fiscaux. Il est également possible d’obtenir
un label pour signaler les spécificités du meublé.

Quelle obligation lorsqu’un intermédiaire est chargé de la mise en location ?
Si un intermédiaire est impliqué, celui-ci doit informer le propriétaire de ses obligations en matière de déclaration et d’autorisation préalable.
Avant la publication de l’annonce, le propriétaire doit fournir une attestation sur l’honneur à l’intermédiaire, attestant du respect des
obligations préalables. Les annonces peuvent également être consultées en mairie et dans un office de tourisme.

Quelles sont les autres règles pour la mise en location d’un meublé de tourisme ?
D’autres règles doivent être respectées, notamment en ce qui concerne le contrat de location et l’assurance du logement.

Précautions avant la Location d’un Meublé de Tourisme
En cas de Copropriété : Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il est primordial de s’assurer qu’aucune clause d’habitation
exclusivement bourgeoise n’est présente dans le règlement. La présence de cette clause pourrait prohiber toute activité
professionnelle, notamment la location en meublé de tourisme.

En Cas de Location du Logement : Si vous êtes locataire de votre résidence principale et envisagez de sous-louer, la première étape
est d’obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire.
Attention ! La sous-location sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui de votre sous-locataire. Des
implications financières sont à envisager, incluant le remboursement des sous-loyers perçus et des dommages-intérêts en cas de
préjudice.

Formalités Préalables aux Impôts : Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, l’inscription au répertoire
Sirène de l’Insee est indispensable pour obtenir un numéro SIRET. Cette démarche gratuite s’effectue sur le site du guichet des
formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises

Le numéro SIRET vous permet de vous identifier lors des procédures fiscales suivantes :
Déclaration complémentaire de revenus : Les revenus de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur
le revenu. Si vous utilisez une plateforme, elle doit fournir un document en janvier indiquant le montant brut des transactions de
l’année précédente.
Paiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil de revenus locatifs.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en fonction de la localisation et de l’utilisation personnelle du bien loué.
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de la location pour savoir si cette cotisation s’applique.

Formalités Préalables à la Mairie : Dans la plupart des communes, aucune démarche n’est nécessaire en mairie. Cependant,
dans certaines villes comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg,
Toulouse et Tours, une déclaration en mairie est requise pour obtenir un numéro de déclaration. Pour savoir si cette
déclaration est obligatoire dans votre commune et comment la réaliser, renseignez-vous auprès de votre mairie. La mairie
délivre immédiatement un accusé de réception avec un numéro de déclaration après votre démarche. Mentionnez ce
numéro dans chaque annonce de location. La durée de location ne doit pas dépasser 120 jours par année civile, sauf en cas
d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. Après une année civile de location, la mairie peut vous
demander le nombre total de jours de location du logement.

Si vous utilisez une plateforme : La plateforme doit vous informer préalablement de vos obligations en matière de déclaration
et d’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire. Avant de publier l’annonce, fournissez une attestation sur l’honneur à la
plateforme, indiquant le respect de toutes les obligations préalables et la nature principale de la résidence.

Si vous n’utilisez pas de plateforme : La mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location, à fournir dans
un délai d’un mois, en mentionnant l’adresse du logement et son numéro de déclaration.

Profil du Client d’un Meublé de Tourisme
Le logement doit être proposé à un client répondant aux critères suivants :

• Utilisation exclusive du logement loué, sans la présence du propriétaire.
• Usage du logement comme résidence secondaire, excluant son utilisation comme domicile principal.
• Résidence pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois).
• La location à un même client ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs par année civile.
  En cas de client étranger, une fiche de police doit être complétée. Si la commune impose une taxe de séjour, le client doit la
  payer, et le propriétaire doit collecter ce montant pour le reverser à la commune.

Durée Maximale de Location d’un Meublé de Tourisme
Certaines communes limitent la durée totale de location à 120 jours par année civile. Cette limite peut être dépassée en cas
d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. Pour connaître la réglementation applicable dans votre
commune, contactez votre mairie.

Autres Règles de Mise en Location d’un Meublé de Tourisme
D’autres règles doivent être respectées, notamment en ce qui concerne le contrat de location et l’assurance du logement. Des
précautions telles que la protection de la connexion internet, la vérification de la couverture d’assurance contre les
dommages causés par les vacanciers, et l’information des locataires sur les particularités du logement (règles de collecte des
déchets, coordonnées du gardien, règles relatives aux animaux et aux bruits, etc.) sont fortement recommandées.