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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigeur au 10/05/2024

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par SD SEASON HOMES et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes mentions légales et CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ».


ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’’’Utilisateur“, du site https://chic-aparts.com/, ci-après le “Site“, les présentes mentions légales. L’édition du site https://chic-aparts.com/ est assurée par la Société par Actions Simplifiées (SAS) SD SEASON HOMES au capital de 10,000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 831023775, dont le siège social est situé au 23 Rue Weber, 75116 Paris, Numéro de téléphone +33175476118 Adresse e-mail : contact@chic-aparts.com. Le Directeur de la publication est : M. Hermann KAMGANG Numéro de TVA intracommunautaire : FR35831023775 L’hébergeur du site https://chic-aparts.com/ est la société Planethoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis-B. – Mayer, Laval, Québec, Canada H7P 0G1, avec le numéro de téléphone : 0176604143.


ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site https://chic-aparts.com/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : -Conciergerie de location meublée -réservation des logements en ligne -Estimation des revenus par les partenaires et potentiels partenaires – Adhésion en ligne au service de conciergerie de location meublée -Contact direct avec le service client Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, smartphone, etc.) sont à sa charge.


ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

  • Via les différents formulaires de contact du site web
  • Via le lien whatsapp du site web
  • Via la ligne téléphonique indiquée sur le site web
  • Via l’adresse email de contact indiquée sur le site web
  • Via son espace personnel


ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque Chicaparts est une marque déposée par SD SEASON HOMES, Société par Actions Simplifiées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site https://chic-aparts.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et en général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://chic-aparts.com/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site https://chic-aparts.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.


ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://chic-aparts.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://chic-aparts.com/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://chic-aparts.com/. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


ARTICLE 8 : LEXIQUE

  • Le terme Partenaire ou encore Chic Partner désigne est une personne physique ou morale, propriétaire ou locataire d’un bien immobilier et utilisant les services Chicaparts pour la gestion de l’exploitation du logement en location meublée.
  • Le terme Client désigne une personne physique réservant un hébergement géré par Chicaparts afin d’y effectuer un séjour de courte ou moyenne durée.
  • Le terme voyageur est un synonyme de client.
  • Le terme location saisonnière encore appelée location meublée courte durée désigne une forme de location meublée dont la durée est inférieure à 90 jours et nuits (3 mois).
  • Le terme location meublée de moyenne durée désigne une forme de location meublée dont la durée est supérieure ou égale à 30 nuits
  • Le bail mobilité désigne une forme de bail de location meublée d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, créé par la loi ELAN du 26 novembre 2018. Il s’adresse aux locataires mobiles, tels que les étudiants, les salariés en mission temporaire, les apprentis ou les personnes en formation professionnelle continue.
  • Les plateformes de réservation désignent l’ensemble des sites partenaires tels que Airbnb, Booking.com, Abritel, TripAdvisor, Expedia, etc… et des sites de Chicaparts; à travers lesquels les clients voyageurs peuvent réserver des séjours.
  • Le terme Chic’Zen désigne l’offre de conciergerie Chicaparts avec gestion intégrale et à travers laquelle le partenaire perçoit sur une période donnée un revenu locatif fixe défini dans son contrat de partenariat, quelques soient les recettes générées par son logement sur la période.
  • Le terme Chic’Max désigne l’offre de conciergerie Chicaparts avec gestion intégrale à travers laquelle le partenaire perçoit sur une période donnée un revenu locatif variable en fonction des recettes générées sur la période et conformément aux conditions définies dans son contrat de partenariat.
  • Le terme Chic’Full désigne l’offre de conciergerie Chicaparts avec gestion partielle à travers laquelle chicaparts assure la gestion marketing et commerciale tandis que le Partenaire assure la gestion de opérations le tout conformément aux conditions définies dans son contrat de partenariat.
  • Le terme Chic’Ready désigne l’offre de conciergerie Chicaparts avec gestion partielle à travers laquelle chicaparts assure la gestion des opérations tandis que le Partenaire assure la gestion marketing et commerciale le tout conformément aux conditions définies dans son contrat de partenariat.
  • Le terme Chic’Invest désigne la solution d’investissement immobilier à travers laquelle chicaparts met en relation un investisseur et un propriétaire (ou locataire) de bien immobilier. Le propriétaire (ou locataire) met à disposition un bien immobilier, l’investisseur met à disposition des fonds pour l’aménager selon les standards chicaparts, puis chicaparts assure le service de conciergerie de location meublée
  • Le terme Chic Arrangement désigne l’offre d’aménagement Chicaparts permettant aux partenaires de bénéficier de l’expertise de Chicaparts en matière d’aménagement, ameublement et décoration. Cette offre permet également aux partenaires de bénéficier d’une avance de financement afin de pouvoir démarrer immédiatement.
  • Le terme Chic’Clean désigne la solution de nettoyage professionnel de Chicaparts
  • Le terme Chic’Booking désigne la plateforme de réservation Chicaparts


ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.